Certification de documents
Procédures à suivre et documents requis pour votre demande
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La signature sur la pièce à légalisée devra être aosée devant l'agent.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Document avec la signature à légaliser et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
Si l'usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir également une attestation sur l'honneur et un justificatif de domicile de l'hébergeant ainsi que la copie de sa carte d'identité.
Justificatif de l'autorité officiel demandant la légalisation
La demande de légalisation de signature s’effectue dans votre mairie de résidence principale ou secondaire et obligatoirement en votre présence.
Le texte doit êre écrit en langue française (pour un document rédigé en langue étrangère, la traduction devra être réalisé par un traducteur assermenté auprès de la cours d'appel de Bastia)