Permis de démolir
Informations essentielles pour votre démarche
Le permis de démolir est une autorisation obligatoire pour abattre tout ou partie d’une construction lorsque celle‑ci est située dans un secteur protégé ou soumis à des règles particulières d’urbanisme. Cette démarche permet à la mairie de s’assurer que la démolition envisagée respecte les règles locales, le patrimoine bâti, ainsi que la sécurité du voisinage.
La demande doit être déposée auprès du service urbanisme de la mairie, accompagnée des pièces décrivant la construction concernée, son état et la nature des travaux de démolition. Le dossier est ensuite instruit afin de vérifier la conformité du projet avec le PLU ou les règles applicables sur la zone.
L’obtention d’un permis de démolir est indispensable avant d’engager tout travaux, qu’ils soient partiels ou totaux. Le service urbanisme peut vous renseigner sur les documents nécessaires, les délais d’instruction et les conditions de réalisation des travaux.
Dans le cas d'un dépôt de permis de construire intégrant une demande de démolition la demande formelle n'est pas obligatoire.
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez fournir un dossier complet comprenant :
- Le formulaire Cerfa n°13405*13 dûment rempli,
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse indiquant les constructions concernées,
- Des photographies du terrain et de l’environnement immédiat,
- Croquis ou dossier photo‑montage explificatif avant et après démolition,
- Des photographies du bâtiment à démolir,
Toute pièce complémentaire demandée selon les spécificités du terrain ou de la zone,
Le service urbanisme peut vous accompagner dans la constitution du dossier et vérifier que toutes les pièces nécessaires sont présentes avant dépôt.
Le délai d’instruction pour un permis de démolir est en général de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Si des pièces manquent ou si des consultations sont nécessaires (architecte des bâtiments de France, services de l’État…), la mairie vous en informera. Dans ce cas, le délai peut être prolongé.
ACCEPTATION
Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse dans le délai imparti, la déclaration est réputée acceptée tacitement, sauf cas particuliers.
Il est fortement recommandé de solliciter en mairie un certificat attestant de cette décision tacite, afin de sécuriser vos démarches.
REFUS
Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, qui précise les motifs du refus.
La mairie indique les motifs précis du rejet, par exemple non‑conformité au PLU, impact sur le voisinage, réglementation environnementale ou esthétique.
En cas de refus, vous pouvez :
- Demander un recours grâcieux auprès de la mairie dans les délais légaux prescrit par la loi ou contester la decision devant le tribunal administratif dans les délais légaux prevu par la loi. Dans le cadre du recours grâcieux vous pouvez apporter des informations ou documents complémentaires.