Pacte Civil de Solidarité
Procédures à suivre et documents requis pour votre demande
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il permet d’organiser une vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne se fait plus auprès du tribunal d’instance mais auprès de l’officier d’état civil en mairie ou auprès d’un notaire.
Documents à fournir pour chacun des partenaires :
- Une copie de l’acte de naissance
- Une copie recto‑verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
- Une attestation sur l’honneur justifiant qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires et une attestation sur l’honneur de résidence commune
- Le Cerfa n°15726*02 Convention de Pacs dûment rempli ainsi que le Cerfa n°15725*03
Pour vous pacser à la mairie, il faut constituer le dossier de Pacs avec les formulaires et les documents nécessaires. Un rendez‑vous est ensuite fixé à la mairie de la commune de résidence. Après la vérification du dossier par l’officier d’état civil, vous devrez signer la convention. L’officier appose ensuite son sceau et sa signature et transmet l’enregistrement aux services de l’état civil.
En cas de modification ou séparation veuillez remplir les Cerfa correspondants :
Les conditions pour pouvoir se pacser sont les suivantes : Être majeur, n’être ni marié, ni pacsé, et ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.