Permis de construire
Informations essentielles pour votre démarche
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour réaliser certains travaux de construction ou d’extension sur un terrain. Il permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme, la sécurité, l’esthétique et l’environnement de la commune.
Cette démarche concerne notamment :
- la construction d’une maison ou d’un bâtiment,
- l’extension ou la surélévation d’une construction existante,
- certains changements de destination d’un bâtiment.
Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé auprès du service urbanisme de la mairie et comprend des plans détaillés, une notice descriptive et tout document utile à l’instruction de la demande. La mairie vous accompagne dans la constitution du dossier et vous informe sur les délais et la procédure.
Obtenir un permis de construire garantit que vos travaux pourront être réalisés légalement et en conformité avec les orientations d’aménagement de la commune.
De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande.
- Le formulaire Cerfa n°13406*15 dûment rempli
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de précision des courbes de niveaux
- Au dessus d'une certaine superficie précisée par la loi le dossier devra etre validé par un architecte DPLG
- Des photographies du terrain et de l’environnement immédiat
- Croquis ou dossier photo‑montage explificatif avant et après construction
- Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
- Le bilan de concertation
D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.
La mairie dispose d’un délai légal d’instruction pour examiner votre demande, généralement de :
- 2 mois pour les maisons individuelles et annexes,
- 3 mois pour les autres constructions.
Ce délai peut être prolongé si le projet est complexe ou s’il nécessite des avis supplémentaires (architecte des Bâtiments de France, services techniques, etc.). Durant l’instruction, la mairie peut demander des compléments ou modifications du dossier pour garantir la conformité du projet aux règles d’urbanisme.
ACCEPTATION
Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse dans le délai imparti, la déclaration est réputée acceptée tacitement, sauf cas particuliers.
Il est fortement recommandé de solliciter en mairie un certificat attestant de cette décision tacite, afin de sécuriser vos démarches.
REFUS
Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, qui précise les motifs du refus.
La mairie indique les motifs précis du rejet, par exemple non‑conformité au PLU, impact sur le voisinage, réglementation environnementale ou esthétique.
En cas de refus, vous pouvez :
- Demander un recours grâcieux auprès de la mairie dans les délais légaux prescrit par la loi ou contester la decision devant le tribunal administratif dans les délais légaux prevu par la loi. Dans le cadre du recours grâcieux vous pouvez apporter des informations ou documents complémentaires.